Comment ça marche -
Infos fiscales


Les 12 points à savoir concernant la réduction ou le crédit d'impôt au titre des services à la personne


  • Tous les services aux particuliers proposés par BOSTON SERVICES ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôts
  • BOSTON SERVICES est une entreprise agréée par l'Etat. En faisant appel à nos services vous pourrez bénéficier d'une réduction ou un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagé dans l'année
  • Le montant maximum de la réduction d'impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle, il est de :
    • 6000€ dans le cas général (soit 50% du plafond annuel de 12000€).
    • 6750€ si un membre du foyer fiscal est âgé de + de 65 ans, ou de moins de 18 ans (soit 50% du plafond annuel de 13500€).
    • 7500€ si au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65ans ou de moins de 18 ans (soit 50% du plafond annuel de 15000€)
  • Toutes les activités de services à la personne n'ouvrent pas les mêmes droits :
    • Les prestations de petit bricolage sont plafonnées à 500e par an (250€ de réduction d'impôts)
    • L'assistance informatique à domicile est plafonnée à 1000€ par an (500€ de réduction d'impôts)
    • Le jardinage est plafonné à 3000€ par an (1500€ de réduction d'impôts)
  • Pour ouvrir droit à réduction d'impôts, les services doivent être effectués à la résidence principale ou secondaire personnelle du contribuable
  • Les contribuables qui rémunèrent un salarié au domicile d'un ascendant peuvent bénéficier de l'avantage fiscal si les deux conditions cumulatives sont remplies :
    • L'ascendant concerné rempli les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie
    • Le contribuable renonce à toute déduction de pension alimentaire versée à l'ascendant
  • Les personnes retraitées ne peuvent bénéficier du crédit d'impôts
  • L'attestation fiscale est délivrée au début de l'année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont réalisées et payées
  • Le paiement en espèces ne peut donner lieu à la délivrance d'une attestation fiscale
  • Un contribuable ne peut prendre en compte dans le calcul de son avantage fiscal les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi de salariés à domicile (notamment la partie préfinancée des CESU, mais aussi l'APA et la PAJE)
  • Les sommes à faire figurer dans votre déclaration d'impôts concernent la partie « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôts »
  • En cas de déclaration papier, vous devez joindre l'attestation fiscale adressée par BOSTON SERVICES. Si vous déclarez par internet, vous devez conserver l'ensemble des justificatifs qui pourront vous être réclamés. BOSTON SERVICES conserve en archive une copie des attestations fiscales de ses clients.

Attention

Cette réduction d'impôt s'applique à toutes les prestations que vous nous avez payées personnellement. Elle ne concerne pas les montants pris en charge par des tiers financeurs :

  • organismes sociaux : conseil général (l'APA), caisses de retraite (aide ménagère), caisses d'allocations familiales (PAJE), mutuelles...; en revanche, la participation qui est laissée à votre charge par l'organisme social ouvre droit à la réduction d'impôt.
  • votre entreprise : sous forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés; en revanche, la partie correspondant au coût d'achat des CESU, que vous avez réglée à votre employeur, ouvre droit à la réduction d'impôt.

Déclaration facile

Nous vous ferons parvenir une attestation fiscale avant le 30 mars de chaque année récapitulant les sommes que vous avez réglées à notre service au cours de l'année précédente. Cette attestation devra être fournie par vos soins aux services fiscaux pour bénéficier de la réduction d'impôt.