Comment ça marche -
Conditions générales

Le fait de faire appel aux services de BOSTON SERVICES implique l'acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous :

1 - MODALITES D'INTERVENTION

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures. Elle ne peut débuter avant 8 heures et se finir après 18 heures sauf accord de BOSTON SERVICES. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer BOSTON SERVICES en envoyant un mail à contact@bostonservices.fr ou en téléphonant au 04.42.20.12.99 au plus vite et en respectant un préavis de 8 jours avant l'intervention concernée.

2 - DUREE

Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment moyennant l'envoi d'un courrier recommandé parvenu à BOSTON SERVICES avec un mois de préavis.
Il peut être résilié à tout moment par BOSTON SERVICES en cas de non-respect par le client de ses obligations, ou en cas d'impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.

3 - MATERIEL-PRODUITS D'ENTRETIEN-EAU-ELECTRICITE

3.1 Prestations d'aide ménagère :
Le matériel et les produits d'entretien nécessaires à l'exécution des services souscrits auprès de BOSTON SERVICES sont exclusivement fournis par le client. De même, les consommations d'eau et d'électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s'engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d'origine afin que l'intervenant puisse consulter les indications et précautions d'emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, BOSTON SERVICES ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l'intégralité de la prestation.

3.2 Prestations de nettoyage des vitres et au karcher, remise en état :
BOSTON SERVICES s'engage à intervenir avec son propre matériel et ses produits. Les consommations d'eau et d'électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client.

3.3 Prestations de jardinage :
BOSTON SERVICES s'engage à intervenir avec son propre matériel et à évacuer les déchets végétaux. Les consommations d'eau et d'électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s'engage à fournir les produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d'origine afin que l'intervenant puisse consulter les indications et précautions d'emploi.

4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d'évoluer à tout moment notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale, BOSTON SERVICES s'engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Les frais de transport sont forfaitaires et mensuels. Le prix s'entend toutes taxes et frais inclus, à l'exclusion des frais liés aux matériels et produits d'entretien qui restent à la charge du client.

4.2 Contrôle des heures réalisées
Les prestations sont facturées sur la base mensuelle du contrat pour les abonnements et le devis préalablement signé pour les prestations ponctuelles. Pour les abonnements, le client accepte sans condition le cahier de liaison ou le bon d'intervention qui a valeur d'approbation des heures de prestation réalisées. Pour cela, l'intervenant signale son arrivée et son départ par écrit sur le cahier fourni par BOSTON SERVICES. Tout quart d'heure commencé est dû. 4.4 Paiement
4.4.1. Facture
Une facture récapitulative mensuelle ou ponctuelle est adressée au client.
4.4.2. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés pour les abonnements sont les suivants : prélèvement automatique et Chèque Emploi Service Universel (CESU).
Les moyens de paiement acceptés pour les interventions ponctuelles sont les suivants : chèque, virement automatique et Chèque Emploi Service Universel (CESU). Un acompte de 30% pourra être demandé avant le démarrage de l'intervention.
4.4.3. Modalités de paiement
En cas de paiement par prélèvement, le règlement des prestations s'effectue en une seule fois le 05 du mois suivant. Il est ici rappelé que les dates de prélèvement précisées dans les paragraphes susvisés sont les dates à partir desquelles les fichiers de prélèvement automatiques sont remis en banque. Elles ne peuvent en conséquence constituer une garantie de date de prélèvement sur le compte du client.

4.5 Pénalités de retard
Toute somme non payée à l'échéance entraînera :
-le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à la réglementation applicable.
-le paiement d'une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d'ouverture du dossier d'impayé
-le remboursement à BOSTON SERVICES des frais bancaires qu'elle aurait à supporter, du fait d'un rejet de tout type de paiement
-l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
-la suspension ou l'annulation, au choix de BOSTON SERVICES, de toute commande ou prestation en cours
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 180 €.

4.6 Réduction ou crédit d'impôt – délivrance d'une attestation Fiscale
BOSTON SERVICES est une société prestataire de services à domicile agréée par l'Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients de BOSTON SERVICES de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d'impôts en vigueur. Le client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par BOSTON SERVICES. Le client est averti qu'il pourra utiliser l'attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par BOSTON SERVICES uniquement s'il remplit les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le client reconnait qu'il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu'il demeure en conséquence le seul responsable en cas d'utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par BOSTON SERVICES.
BOSTON SERVICES s'engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la Loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l'année précédente, qui servira d'attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d'impôts ou un crédit d'impôt. La délivrance de l'attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers BOSTON SERVICES.
Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d'être modifiés par l'Etat à tout moment.

5 - FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté de BOSTON SERVICES et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de BOSTON SERVICES tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport … est défini comme un cas de force majeure. La survenance d'un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de BOSTON SERVICES.

6 - RESPONSABILITE-ASSURANCE

BOSTON SERVICES déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d'entretien fournis par le client. .Le client s'engage à signaler immédiatement le dommage par mail ou par téléphone, et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

7 - CLAUSE PENALE-NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable de BOSTON SERVICES, le client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par BOSTON SERVICES pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par BOSTON SERVICES. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à BOSTON SERVICES, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1500 euros.

8-MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

BOSTON SERVICES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'abonnement. Dans ce cas, BOSTON SERVICES informera le client des nouvelles conditions générales d'abonnement en respectant un préavis d'un mois avant leur date d'application effective. Les nouvelles conditions générales d'abonnement s'appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d'application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de vente aura la possibilité de résilier son abonnement conformément aux prescriptions de l'article 2 des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales d'abonnement.

9-INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : BOSTON SERVICES – ZI Avon N° 246, Chemin du Terril – 13120 Gardanne D'autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par BOSTON SERVICES ou par l'un de ses partenaires. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à la société BOSTON SERVICES lors de la signature du présent abonnement en cochant la case ci-contre. ? Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l'adresse précitée.